SENTENCES ARBITRALES

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Convention collective

Intervenue entre le comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux ET le syndicat canadien de la fonction publique (FTQ)

Dispositions locales

Dispositions locales applicables aux personnes salariées de l’Institut Philippe-Pinel de Montréal visées par l’unité de négociation du Syndicat Canadien de la Fonction Publique (local 2960) et agréées en conformité avec les dispositions de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.