Demande de grief

Quand utiliser le grief ?

Lorsqu’un cas contrevient à la convention collective, aux dispositions locales et notamment aux arrêtés ministériels, il est nécessaire de prendre des mesures. Toutefois, il est préférable d’essayer de résoudre la situation à l’amiable avec l’employeur, si celui-ci est ouvert à la discussion, avant de recourir au grief. Il est important de noter que vous ne pouvez pas être réprimandé pour avoir fait usage de ce recours.

Les délais :

La majorité des griefs doivent être déposés dans les 30 jours de calendrier suivant la connaissance des faits. Au-delà de cette période de temps, le grief est considéré hors délai et il devient alors très difficile à plaider.

Par contre, le délai est de 6 mois lorsqu’on parle de salaire (salaire et titres d’emploi, années d’expérience antérieure, assurance salaire et primes). Le délai est de 2 ans lorsqu’on parle de harcèlement psychologique. 

La rédaction et le dépôt du grief se font par l’agent et c’est ce dernier qui vous représente auprès de l’employeur pour les étapes à venir. 

L’agent de griefs fera la recherche nécessaire pour présenter un argumentaire. C’est pourquoi il est primordial d’avoir des écrits, des preuves et des dates à fournir à l’agent lors du dépôt du grief. 

Le grief dans les cas de mesures disciplinaires 

Dans la pratique du 2960, nous déposons un grief dès qu’une mesure disciplinaire est donnée ou qu’une fin d’emploi a lieu. 

Fin de probation

Dans le cas d’une fin de probation, nous ne pouvons pas déposer de grief selon la convention collective, mais nous faisons tout de même une enquête syndicale pour s’assurer que la fin de probation est justifiée.

Le comité grief 

L’agent de griefs rencontre l’employeur mensuellement pour débattre des griefs actifs. Il s’agit d’une rencontre de négociation et de validations des informations obtenues par les deux parties. Il est fréquent que les recherches et vérifications s’étalent sur plusieurs rencontres.

Les délais dépendent de l’ouverture à la négociation et de l’efficacité à contre-vérifier les arguments de l’autre partie. 

Le tout a un impact direct sur le déroulement et l’efficacité des comités grief. 

Que se passe-t-il lorsque nous ne trouvons pas un terrain d’entente ?

Il est alors possible, selon l’évaluation du dossier, la jurisprudence dans des cas similaires et la probabilité de remporter l’arbitrage et de référer le dossier en arbitrage. 

Lorsque cette étape est enclenchée, nous sortons du cadre du grief à l’interne et nous sommes maintenant dans l’arène du droit du travail.

Les délais associés à l’arbitrage sont également longs vus la rareté des arbitres en droit du travail. C’est un processus coûteux et parfois difficile. L’arbitrage de grief est un processus qui peut s’avérer long et souvent difficile. Il requiert une grande implication du ou des demandeurs et des représentants syndicaux. Un arbitrage engendre aussi des coûts qui peuvent être élevés et qui sont entièrement assumés par le syndicat. Pour cette raison, le syndicat demeure le seul propriétaire du grief et peut décider, après enquête, de ne pas aller de l’avant avec le grief. Cependant, dans certaines situations, il est nécessaire et bénéfique d’aller en arbitrage pour défendre nos acquis et nos conditions de travail. Cependant, dans certaines situations, il est nécessaire et bénéfique d’aller en arbitrage pour défendre nos acquis et nos conditions de travail.

Vous avez des questions précises ? Contactez l’agent de griefs au [email protected]

Vous voulez rapporter un évènement que vous croyez requiert un grief ? Remplissez notre formulaire en ligne. 

Vous voulez rapporter un évènement qui requiert un grief ? Remplissez notre formulaire en ligne.

Autres ressources

Le Guide de congés

Le téléphone d’urgence est un service 24/7 que le syndicat offre pour vous aider à naviguer une situation d’urgence imminente. Nous offrons ce service dú à la nature de notre travail.